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Accident mortel : l’employeur doit informer la DREETS

  • 22 juin 2023

Face à un accident du travail mortel, l’employeur doit désormais informer l’inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d’une contravention.

 UNE NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION

 L’INSPECTION DU TRAVAIL COMPETENTE EST CELLE DU LIEU DE SURVENANCE DE L’ACCIDENT.

 RAPPEL DES AUTRES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Lire l’article dans le Flash Infos de Juin 2023 N*196.

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