Arrêt maladie et congés payés : Clap de fin ?
Le code du travail va être modifié par le législateur pour aligner le droit national sur les normes européennes.
Désormais, les salariés vont acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, bénéficier d’une période de report des congés non pris pour raisons médicales et devront être informés par leur employeur de leurs droits en matière de congés.
Les nouvelles règles du code du travail seront appliquées dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, sauf en cas de recours devant le Conseil constitutionnel pouvant retarder cette entrée en vigueur.
Lire la suite dans le FI 203 du mois d’Avril 2024.