Carence maladie en cas d’hospitalisation : ramené à 3 jours
La CCNA prévoyait jusqu’à maintenant une carence de 5 jours en cas de maladie et d’accident non professionnel (art. 10 ter CCNA, 17 bis CCNA2). Dorénavant, le délai de franchise pour le versement d’un complément de rémunération est ramené à 3 jours en cas d’hospitalisation.