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DEDUCTION FORFAITAIRE SUR HEURES SUPP. Applicable au 01 Octobre 2022

  • 4 novembre 2022

L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.
Son montant, qui doit encore faire l’objet d’un décret, s’établit, selon un communiqué du BOSS, à 0,50 € par heure supplémentaire et à 3,5 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours.

Cette déduction est applicable sur les cotisations des rémunérations dues au titre des heures réalisées à compter du 1er octobre 2022.

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