Le Conseil de gouvernement du Conseil territorial de Guipúzcoa, BIDEGI, S.A. a procédé à la cessation d’exigence du paiement de la taxe aux véhicules de transport de marchandises pour l’utilisation de certaines sections des voies à grande circulation A-15 et N-1, depuis le 21/10/2021.
La FENADISMER travaille déjà au lancement dans les prochaines semaines d’une procédure afin que les transporteurs puissent récupérer tout ce qui a été collecté pendant ces 4 ans de validité de manière « agile et immédiate », cela pourrait atteindre un montant total proche de 50 millions d’euros.
Un certain nombre de transporteurs pour aller en Espagne passe par la GUIPUZCOA et sont concernés et pourraient récupérer le montant des péages depuis 4 ans .
HISTORIQUE
1.- En janvier 2018, le Conseil provincial de Guipúzcoa a établi un péage uniquement pour les camions , de plus de 12 tonnes de MMA, sur la N1 et l’A15. La collection se fait à travers trois portiques qui sont établis à Etxegárate (au sud), à Andoain (liaison de la N1 et A15) et à la frontière d’Irun. Le Comité national dénonce ce péage car il le juge discriminatoire et contraire à l’esprit de la directive européenne sur l’Eurovignette.
2.- En avril de la même année 2018, la Cour supérieure de justice du Pays basque a déclaré ce péage illégal car elle le jugeait discriminatoire . Non seulement parce que cela ne s’applique qu’aux camions, sinon, et surtout, parce que cela touche principalement les camions longue distance, et pas tant ceux qui résident dans la province et effectuent des transports internes sur le même trajet ou sur de courtes distances. , par l’emplacement des portiques.
À la suite de cette décision, le Conseil provincial de Guipúzcoa a interjeté appel devant la Cour suprême.
3.- Le Conseil provincial de Guipúzcoa poursuit la perception du péage auprès des camions car il propose une réforme de la réglementation provinciale qui fixe ces péages et crée deux nouveaux portails pour « compenser » le fait que le péage concerne presque exclusivement les camions de l’extérieur de la province. Entrée en vigueur en mai 2019.
4.- Le Comité National des Transports Routiers fait à nouveau appel de cette version « inventée » du péage sur la N1 et l’A15 et en mai 2020, la Cour supérieure de justice du Pays basque a de nouveau déclaré ce péage illégal ,
5.- le Conseil provincial de Guipúzcoa avait maintenu la perception des péages et déposé un nouveau recours devant la Cour suprême. En attendant cette seconde décision de la Cour suprême, il a été décidé de maintenir la perception des péages.
6.- La Cour suprême a rendu le 3 mars 2021 sa décision déclarant nul le péage que le Conseil provincial de Guipúzcoa maintenait depuis janvier 2018 sur les N1 et A15 uniquement pour les camions de plus de 12 tonnes .
La Cour Suprême considère le règlement Foral 7/2016 du 15 décembre comme discriminatoire, car il taxe les sections d’entrée et de sortie du territoire dans une plus grande mesure et uniquement sur les véhicules de plus de 12 tonnes de MMA.
7. Par accord adopté le 21 juin 2021, le Conseil de gouvernement du Conseil territorial de Guipúzcoa a formellement établi que, si le pouvoir judiciaire décidait de procéder à l’exécution de la sentence 100/2020 du Tribunal supérieur de justice du Pays basque, le Conseil territorial de Guipúzcoa cesserait d’exiger le paiement du péage le jour même de la publication au journal officiel de Guipúzcoa de la décision de l’avocat de l’administration judiciaire contenant la sentence.
La publication au journal officiel de Guipúzcoa de la sentence citée par l’avocat de l’administration judiciaire a été communiquée à BIDEGI, S.A. le 21/10/2021.
En vertu de l’article 107.2 de la Loi sur la Juridiction contentieuse administrative et de l’accord adopté le 21 juin 2021 par le Conseil de gouvernement du Conseil territorial de Guipúzcoa, BIDEGI, S.A. procède à la cessation d’exigence du paiement de la taxe aux véhicules de transport de marchandises pour l’utilisation de certaines sections des voies à grande circulation A-15 et N-1, à compter du 21/10/2021.
AFFAIRE À SUIVRE…..