Un décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonise les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises.
- le contrat type de commission de transport,
- le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises,
- le contrat type pour le transport public routier en citernes,
- le contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles,
- le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises
- périssables sous température dirigée,
- le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants,
- le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le
- transport routier de marchandises.
..........................lire la suite dans notre Flash Infos 182
[
]