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HARMONISATION DES CONTRATS TYPES

  • 22 septembre 2021

Un décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonise les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises.

  • le contrat type de commission de transport,
  • le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises,
  • le contrat type pour le transport public routier en citernes,
  • le contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles,
  • le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises
  • périssables sous température dirigée,
  • le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants,
  • le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le
  • transport routier de marchandises.

..........................lire la suite dans notre Flash Infos 182

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