La première LFR pour 2022 prévoit que le plafond d’exonération fiscale sur les heures supplémentaires est porté de 5 000 euros à 7 500 euros pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2023.
La LFSS pour 2023 codifie le dispositif : il figure désormais à l’article L.241-18-1 du code de la sécurité sociale.