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INAPTITUDE LE REFUS D’UN RECLASSEMENT CONFORME JUSTIFIE LE LICENCIEMENT

  • 18 avril 2024

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié qui a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail est qualifié de cause réelle et sérieuse quand bien même ce refus est légitime en raison de la modification du contrat qu’il générait résultant de la baisse de rémunération.

Retrouvez l’évolution jurisprudentielle ici.

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