LES EMPLOYEURS DE TRANSPORTS DEVRONT VERSER UNE REDEVANCE AU SERVICE DÉDIÉ.
Un décret du 17 septembre 2018 a prévu que les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur via un portail dématérialisé accessible en ligne.
Un décret du 23 décembre 2021 (n° 2021-1788) institue une redevance à la charge des employeurs qui ont recours à ce service.
Les modalités de tarification de la redevance seront fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.