1. LICENCIEMENT ECONOMIQUE
LA PRECARITE D’UN POSTE N’EMPECHE PAS DE LE PROPOSER POUR UN RECLASSEMENT
2. PAS DE DOMMAGE ET INTERÊTS POUR LE SALARIÉ QUI INVOQUE UN DEFAUT DE CONSULTATION DU CSE
3. LE LIBRE CHOIX DE LA PRISE DES HEURES DE DELEGATION NE DOIT PAS SE TRANSFORMER EN ABUS DE DROIT
4. MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE : PRECISEZ BIEN LE MOTIF ECONOMIQUE