JURISPRUDENCES DU MOIS
VIDEOSURVEILLANCE DES SALARIES – PREUVE ILLICITE... MAIS RECEVABLE
C’est un revirement inédit.
MALADIE PROFESSIONNELLE – CARSAT - DEPENSES IMPUTEES SUR LE COMPTE EMPLOYEUR
Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous.
URSSAF – MISE EN DEMEURE NULLE
DEFAUT DE MENTION DE REPONSE DE L’INSPECTEUR CONTROLEUR
L’absence de mention de la réponse de l’inspecteur dans la mise en demeure limite les informations fournies au cotisant, l’empêchant ainsi d’avoir une compréhension complète de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
TEMPS DE MISE A QUAI - PAS FORCEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de mise à quai constitue un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel seulement si le conducteur se trouve à la disposition de l’employeur et tenu de se conformer à ses directives, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2024.
CHUTE EN DENEIGEANT SA VOITURE - C’EST UN ACCIDENT DE TRAJET
Même si nous arrivons à la période des beaux jours, cette jurisprudence nous parait intéressante pour la publier...
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