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PARTICIPATION ET INTERESSEMENT - Prescription biennale (2 ans)

  • 14 mai 2023

En présence d’un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n’est ni celui relatif aux salaires (3 ans), ni celui de droit commun (5 ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l’exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023 publié.

TROIS DELAIS DE PRESCRIPTION ETAIENT THEORIQUEMENT ENVISAGEABLES

A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s’appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats : Lire la suite dans le FI 195 du mois de Mai 2023

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