En complément des premières informations déjà fournies, voici quelques éléments complémentaires :
S’agissant du calendrier de mise en œuvre, l’ASP nous communique les informations suivantes :
– Le portail des inscriptions pourrait ouvrir pour les entreprises le 6/04
– Les entreprises inscrites jusqu’au 8/04 feront l’objet d’une vérification des coordonnées bancaires avec le référentiel FICOBA le 11/04. Le retour DGFIP est attendu sous 48h
– Calcul des montants à payer et mise en paiement ordonnateur le 13/04
– Contrôles du comptable de l’ASP et paiement le 15/04
– Délais interbancaires avant créditement des comptes bancaires des entreprises entre le 19 et le 21/04 selon les banques
Des vagues similaires de mise en paiement seront ensuite engagées, selon le rythme d’inscription des entreprises.
Nous pouvons en déduire sur la base de ces éléments que les paiements interviendront en moins de 10 jours après la déclaration de l’entreprise sur le site dédié. La date exacte de mise en ligne du portail de l’ASP vous sera communiquée sans délai dès que nous en aurons connaissance.
Par ailleurs, ci-joint la publication au JO du décret relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants : Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410518
A votre attention l’article 17 relatif à l’indexation dans le transport routier de marchandises.
Article 17
Pour l’application de l’article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l’aide.
Pour l’application de l’article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national routier sont déterminés sans intégrer le tarif de l’aide.
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