La loi Pouvoir d’achat a créé un nouveau dispositif de prime exonérée de charges sociales sur le modèle de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la prime de partage de la valeur (PPV).
Applicable aux primes versées à compter du 1er juillet dernier, ce dispositif vient d’être précisé par l’administration via une instruction diffusée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de :
La rémunération ;
Du niveau de classification ;
De l’ancienneté dans l’entreprise ;
De la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
Ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé