La clause de dédit-formation est une clause contractuelle en vertu de laquelle :
un employeur prend l’engagement de financer au salarié une formation dont les frais réels excèdent les dépenses imposées par la loi ou la convention collective.
le salarié bénéficiaire s’oblige, en contrepartie, à rester dans l’entreprise pendant une durée minimale à l’issue de la formation.
Afin de l’en dissuader, la clause sanctionne le départ anticipé du salarié par le remboursement, intégral ou partiel, des frais de formation restés à la charge de l’employeur.
Mais attention, la rupture du contrat de travail doit être...