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Règlement européen : délai de paiement maximum bientôt fixé à 30 jours ?

  • 19 décembre 2023

La Commission européenne a récemment fait une proposition de règlement afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Le délai de paiement maximum pourrait bientôt être plafonné à 30 jours contre 60 actuellement.

Les propositions du texte... à lire dans notre Flash Infos n° 200

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