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URSSAF- Les changements suite à la publication du décret du12 Avril 2023

  • 14 mai 2023

Délai de prévenance du contrôle, durée du contrôle dans les TPE, procédure de recours aux documents dématérialisés de l’entreprise contrôlée font l’objet de précisions et modifications par le décret n°2023-262 du 12 avril 2023.

Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 13avril apporte des modifications sur le déroulement des contrôles réalisés par les agents de l’Urssaf : Découvrez les modifications dans le FI 195 du mois de Mai 2023 ici

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