Délai de prévenance du contrôle, durée du contrôle dans les TPE, procédure de recours aux documents dématérialisés de l’entreprise contrôlée font l’objet de précisions et modifications par le décret n°2023-262 du 12 avril 2023.
Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 13avril apporte des modifications sur le déroulement des contrôles réalisés par les agents de l’Urssaf : Découvrez les modifications dans le FI 195 du mois de Mai 2023 ici