REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles à compter du 1er septembre.
Retrouvez la réforme et les changements en détail dans le FI 197 de septembre 2023.
[
]